Bail commercial

La loi Pinel règlemente les baux commerciaux

Mis à jour le 14 avril 2019

Une nouvelle loi pour les baux commerciaux

La loi PINEL règlemente les baux commerciaux : une nouvelle donne

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, dit loi Pinel, à l’issue d’un accord en commission mixte paritaire. Un dernier vote définitif au Sénat est prévu le 5 juin prochain.

Cette loi prévoit une adaptation des baux commerciaux, dont la principale mesure consiste à limiter les hausses de loyers à 10 % par an en cas de déplafonnement. La loi enterre l’ICC (indice du coût de la construction) au profit de l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’Ilat (Indice des loyers des activités tertiaires) comme uniques indices de référence pour le calcul de l’évolution des loyers. Un temps menacé, le bail de 9 ans fermes a été sauvé avec l’adoption d’un amendement prévoyant que « les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires » à l’article L. 145-4 du code de commerce, qui stipule que le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

La loi rend obligatoire un état des lieux lors de la prise d’un local, ainsi qu’un inventaire précis des catégories de charges locatives en clarifiant la répartition entre le bailleur et le preneur. Cette obligation est étendue aux baux dérogatoires pour les bureaux. Les baux dérogatoires, d’ailleurs, sont étendus de deux à trois ans.

pinel
Parmi les autres mesures, le projet de loi Pinel « modernise » le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce en donnant la possibilité aux élus de déléguer leur pouvoir à un Sem ou une intercommunalité et en allongeant le délai de deux à trois ans pour trouver un repreneur au fonds de commerce. La loi prévoit aussi que la CNAC (Commission nationale de l’aménagement commercial) aura la possibilité de s’autosaisir pour examiner au niveau national les grands projets de 20 000 m².

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